💍 MARIAGE & PACS

LE MARIAGE

Pour se marier en France, il y a des conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir :

L'original et la photocopie de la pièce d'identité,
Un justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau ou d'électricité, avis d'imposition, ...),
Des informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie d'identité).

Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum (sans condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

⚠️ À savoir : le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930.

LE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur PACS. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

⚠️ Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du PACS.

Les pièces à fournir :

La convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02),
La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725),
L'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
La pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618