Demande de débit de boissons

Le service Etat - Civil de la mairie de Parthenay vous propose de faire

vos demandes d'autorisation temporaire de débit de boissons.

Règlement

  • Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
  • Dans les débits de boissons ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premières catégories, voire la troisième catégorie selon le cas :

- catégorie 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc…

- catégorie 2 : boissons fermentées non distillées, à savoir: le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;

- catégorie 3 : vins doux naturels autres que ceux appartenant à la 2ème catégorie, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis, cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

  • Les débits de boissons ne devront pas s'implanter à moins de 75 m. autour des établissements et édifices suivants :
  1. Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention ;
  2. Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  3. Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
  • Des dérogations temporaires de débit de boissons de catégorie 2 et 3, dans les installations sportives pourront être accordées uniquement aux associations sportives agréées par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

Pour obtenir votre autorisation temporaire de débit de boissons :

  • Remplissez le fichier selon le cas, transmettez le au service Etat Civil et vous recevrez un arrêté d'autorisation à l'adresse que vous aurez mentionnée :
  • cas 1 : au moins 3 mois avant la ou les manifestations ayant lieu dans une enceinte sportive sollicitée par une association sportive agréée par la DDJS. Accès au fichier
  • cas 2 : au moins 3 semaines avant la manifestation ayant lieu dans tout autre lieu public. Accès au fichier
  •  

    Contact : service Etat Civil – Hôtel de Ville de Parthenay – etatcivil@cc-parthenay.fr – tél : 05.49.94.90.01

     

    Réf : arrêtés préfectoraux du 9 juin et 18 décembre 2006 et circulaire n° 43 du 20 juin 2006

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Horaires d'ouverture

du lundi au vendredi : 9H - 12H et 13H30 - 17H30

permanence samedi matin : 9H30 - 12H​


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Françoise PRESTAT-BERTHELOT
Adjointe en charge des affaires générales (dont Archives et ressources humaines), des services à la population et des affaires scolaires



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