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Construire et rénover : les règles à respecter

​Les réglementations

Avant d'entreprendre tous travaux ou constructions, il convient de regarder dans quel secteur se situe votre projet. En effet, selon la localisation de votre bien immeuble, sera applicable soit le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en vigueur, soit le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) du Secteur sauvegardé de Parthenay et Châtillon-sur-Thouet.

Par ailleurs, si vous désirez construire ou faire des travaux sur ou non loin d'un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, votre projet sera soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Il vous faudra également prendre en compte les servitudes éventuelles le cas échéant, notamment à l'intérieur du PPRi (Plan de Prévention du Risque Inondation).

Dans tous les cas, votre projet devra respecter les règles de construction définies par le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment vis-à-vis des réglementation parasismique et thermique, mais aussi en matière d'accessibilité !

Vous devez également savoir que vous pourriez être amené à faire une découverte archéologique lors de votre chantier, découverte dont il vous faudra informer la Mairie et dont vous serez l'Inventeur.

Enfin, si vous désirez installer une enseigne, une pré-enseigne ou une publicité, il vous faudra respecter le RLP (Réglement Local de Publicité).

En cliquant sur les liens suivants, vous avez accès à l'ensemble des règlementations concernant :

- le Plan Local d'Urbanisme approuvé,

- le Plan de Prévention des Risques,

- le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé,

- les monuments historiques,

- les fouilles archéologiques,

- la réglementation parasismique,

- la réglementation thermique,

- l'accessibilité dans les logements et autres bâtiments,

- l'accessibilité dans les établissements recevant du public, 

- le Règlement Local de Publicité.

Les démarches à entrependre

En fonction de la nature de votre projet et de son dimensionnement, vous pouvez être amené à déposer en mairie un dossier administratif conforme au Code de l'Urbanisme, au Code du Patrimoine ou au Code de l'Environnement. 

Réforme de l’urbanisme : ce qui est applicable  pour les particuliers !

Depuis le 1er mars 2012, le code de l’urbanisme est modifié : nouvelles surfaces prises en compte, nouvelle taxe d’aménagement.

Les formalités d’urbanismes évoluent

Vous construisez un bâtiment jusqu’à 5 m2 : aucune formalité d’urbanisme n’est exigée, mais le bâtiment doit être conforme au règlement du Plan local d’urbanisme (PLU).

En zone U du PLU, vous agrandissez un bâtiment existant jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : une déclaration préalable est à réaliser à condition que la surface totale n’excède pas 170 m2.

De nouvelles « surfaces »

croquis sur les surfacesLes notions de surface ont évolué et ont une incidence sur la nature des autorisations d’urbanisme.

Pour un particulier construisant pour lui-même, les dispenses de recours à un architecte sont accordées si la construction projetée a une surface de plancher et une emprise au sol qui sont toutes les deux inférieures (ou égales) à 170 m².

L’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments décoratifs et des simples débords de toiture.

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite :
▪ des vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
▪ des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m,
▪ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,
▪ des surfaces des combles non aménageables.

La surface taxable est identique à la surface de plancher, mais sans déduction des surfaces de stationnement et des combles. La surface taxable est utilisée pour déterminer la base d’imposition de la taxe d’aménagement.

 


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