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Taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) a été instaurée sur le territiore de la commune de Parthenay par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2011.

Assiette

Professionnels concernés

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

Supports publicitaires taxés

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,

  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,

  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Afin de mieux appréhender la TLPE à Parthenay, vous pouvez consulter le lien suivant : NoticeTLPE.

Exonérations

Sont exonérés de la taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

  • les dispositifs concernant des spectacles,

  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée.

Calcul

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires.

Concernant les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, les tarifs sont fixés dès le premier mètre carré à :

  • 6 € le m² sur les dispositifs jusqu'à 50 m²,

  • 12 € le m² sur les dispositifs de plus de 50 m²,

  • 18 € le m² sur les dispositifs numériques (tarif doublé s'ils sont de plus de 50 m²).

Les tarifs, fixés par délibération du conseil municipal, sont fixés à 6 € par m². Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont 3 fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques. Les tarifs sont doublés pour les supports supérieurs à 50 m².

Concernant les enseignes, les tarifs sont fixés dès le premier mètre carré à :

  • 3 € le m² sur les enseignes comprises entre 7 et 20 m²,

  • 12 € le m² sur les enseignes comprises entre 20 et 50 m²,

  • 24 € le m² sur les enseignes de plus de 50 m².

Déclaration

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,

  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable avant le 1er septembre de l'année d'imposition.

Vous pouvez également déclarer la suppression d'un dispositif au moyen du formulaire suivant : formulaire de dépose.


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