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Affichage publicitaire et évènementiel

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.

Matériels concernés

Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Les enseignes en sont exclues (voir la page sur les enseignes et leur réglementation).

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

À savoir : Ces dispositifs sont soumis à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).

La publicité extérieure comprend tous les supports (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Elle est interdite :

  • en dehors des agglomérations, sauf dans les aéroports, les gares et à proximité des centres commerciaux,

  • sur les arbres, dans les parcs nationaux ou les réserves naturelles,

  • sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public,

  • sur les équipements publics de la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne,

  • sur les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection qui les entourent,

  • sur les murs des bâtiments (sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 50 cm²),

  • les clôtures qui ne sont pas aveugles (c'est-à-dire qui sont ouvertes, ajourées, grillagées ou végétales),

  • les murs de cimetière et de jardin public.

Dispositifs non lumineux

Les publicités non lumineuses installées au sol sont interdites :

  • dans les espaces boisés et espaces protégés (milieux naturels, paysages, inscrits dans un plan local d'urbanisme...),

  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants),

  • dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, ou sur l'emprise des aéroports et gares, si la publicité est visible d'une autoroute, ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute, ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.

  • à Parthenay : dans tous les quartiers d'habitations ainsi qu'en centre-ville.

Dispositifs lumineux

Ne sont pas autorisées les publicités lumineuses (hors système par projection ou transparence) :

  • dans les villes de moins de 10 000 habitants (sauf si elles appartiennent à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants),

  • clignotantes (sauf pour les pharmacies et services d'urgence),

  • sur les véhicules terrestres,

  • recouvrant une baie ou dépassant le mur qui la supporte,

  • sur une clôture ou un garde-corps de balcon.

Le mobilier urbain peut supporter de la publicité numérique dès lors que la publicité sur mobilier urbain est autorisée, sauf dans les cas suivants :

  • hors agglomération,

  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants),

  • au sein des parcs naturels régionaux, dans les zones Natura 2000, au sein des aires d'adhésion des parcs nationaux (même dans le cas d'un règlement local de publicité),

  • si les images sont visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique située hors agglomération.

 

Dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants, les publicités et préenseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Les publicités et présenseignes lumineuses éclairées par transparence sont interdites à Parthenay. Seules les publicités et présenseignes lumineuses éclairées par projection sont autorisées.

Quant aux enseignes lumineuses, elles doivent être également éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, quelle que soit la taille de l'agglomération.

Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.

L'obligation d'extinction la nuit ne s'applique pas :

  • aux affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...),

  • aux publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes,

Lors d'événements exceptionnels, des dérogations à l'extinction nocturne peuvent être décidées sur arrêté municipal (ou préfectoral).

Conditions d'installation

Lieu

La publicité est autorisée dans les agglomérations, c'est-à-dire en ville (dont les limites sont fixées par arrêté du maire et matérialisées par les panneaux d'entrée et de sortie de la ville). Elle est cependant limitée dans les secteurs pavillonaires et proches du centre-ville, conformément au réglement local de publicité applicable à Parthenay.

Les publicités et préenseignes doivent être aménagées dans un souci d'esthétique et d'insertion dans leur site d'installation.

Densité

Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :

  • 1 seul dispositif par unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique dépasse 50 m,

  • puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire situé au moins à 50 m du premier dans le cas où d'une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique dépasse 100 m.

Format

Le format imposé à la publicité dépend du nombre d'habitants de l'agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire :

  • 12 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (donc à Parthenay), pour la publicité non lumineuse au sol,

  • 4 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,

  • 8 m² pour les dispositifs lumineux au sol et maximum 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

La publicité non lumineuse doit être installée :

  • à au moins de 50 cm du sol,

  • sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse),

  • après suppression des publicités anciennes,

  • à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation quand elle est apposée au sol.

Les publicités lumineuses doivent respecter des normes spécifiques, notamment :

  • être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte,

  • ne pas dépasser 1/6e de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m et 1/10e de la hauteur de la façade et au maximum à 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Déclaration préalable

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01).

Cette déclaration doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires, au maire car il existe un règlement local de publicité (RLP).

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l'identité et l'adresse du déclarant,

  • l'emplacement du dispositif ou du matériel,

  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Autorisation préalable

Sont notamment soumis à autorisation préalable :

  • les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires,

  • les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.

La demande d'autorisation cerfa n°14798*01 doit être adressée au maire ou au préfet.

Dans le cas des manifestations locales à caractère associatif, qu'elles soient sportives ou culturelles, la demande peut être faite sur papier libre et à l'aide du formulaire municipal.

Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Déclaration annuelle de location d'emplacement d'affichage

Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité (affiche, enseigne, etc.) ou d'installer une pré-enseigne, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année au moyen de l'imprimé fiscal n°2061 par le loueur, mais uniquement s'ils dépassent 76 €.

Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (propriétaire, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).

Est également soumis à cette obligation le syndic chargé d'administrer un ou plusieurs immeubles en copropriété, qu'il exerce ses fonctions à titre professionnel (agent immobilier, administrateur de biens...) ou non professionnel (syndic choisi parmi les copropriétaires).


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