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Occupation temporaire du domaine public

Permission de voirie pour travaux

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.

Permis de stationnement

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade, réfection de couverture et autres travaux sur un immeuble à l'alignement de la voie publique (installation d'échafaudage ou de palissade),

  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,

  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),

  • stationnement provisoire d'engin (grue, élévateur...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

À savoir : pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d'une redevance, il vous faut demander une demande d'occupation commerciale du domaine public. 

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,

  • construction d'une station-service,

  • installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),

  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,

  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,

  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),

  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,

  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Procédure

Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...

La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°14023*01 ou du formulaire municipal.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14024*01.

Un formulaire municipal est également disponible à l'accueil du service urbanisme et habitat.

Délivrance de l'autorisation

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 1 et 2 semaines en général.

Au besoin, vous pouvez interroger notre service à l'adresse suivante : ACCUEIL-ST-URBA@cc-parthenay-gatine.fr

Attention : L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire). Le montant de cette redevance, fixée par délibération du conseil municipal, prend en compte les avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation. Il varie donc en fonction notamment de l'emprise au sol et de la durée d'occupation effective.


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