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Fiscalité de l'urbanisme

Une réforme récente de la fiscalité : la Taxe d’aménagement

Une taxe supplémentaire ?

Non, elle a remplacé en 2012 la TLE (Taxe locale d’équipement), la TDCAUE (la Taxe départementale pour les CAUE) et la TDENS (Taxe départementale des espaces naturels sensibles).

À quoi sert cette nouvelle taxe ?

À financer des équipements et infrastructures communales et départementales (réseaux, éclairage public, voiries…).

Comment s’établit-elle ?

▪ Une base d’imposition fixée nationalement à 712 € pour la France, hors Paris (724 € en 2013).
▪ 50% d’abattement pour les 100 premiers m2 des maisons d’habitation.
▪ Mode de calcul = [Surface taxable x 712 € (valeur forfaitaire) x taux] - l’abattement.

Quel est le taux pour Parthenay ?

Un taux de 1% inchangé pour la part de la Ville de Parthenay.
Un taux de 2.5% pour la part départementale.
Un taux de 0.4% pour la redevance d'archéologie préventive.

L’assiette de la taxe change-t-elle ?

Oui : les piscines, les places de stationnement, les panneaux photovoltaïques au sol sont nouvellement taxés et la surface prise en compte pour le calcul change.

Application de la taxe d'aménagement

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables.

Fait générateur

La taxe est exigible au taux applicable à la date de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Composition de la taxe

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et nationale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil général.

La part communale à été instituée à 1%, par délibération du conseil municipal.

Surface taxable

La surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire : l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable : tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves , vérandas, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou préau par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. croquis sur les surfaces

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Calcul

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

En 2014, sa valeur au m² pour Parthenay est de : 712 € (contre 724 € en 2013).

Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

  • emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),

  • habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,

  • piscine : 200 € par m²,

  • éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,

  • panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),

  • aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Il a été fixé à 1% par la commune de PARTHENAY.

Le taux de la part départementale a été fixé à 2,5 % par la conseil général.

Le taux est fixé par l'Etat à 0,4 % concernant l'archéologie préventive.

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérées de la taxe d'aménagement :

  • constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

  • ceux affectés à un service public,

  • les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

  • les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

  • un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Abattement

Un abattement de 50 % est prévu pour :

  • les logements aidés et hébergements sociaux,

  • les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,

  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,

  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • au 12e mois pour la 1e échéance,

  • puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.


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