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Professionnels et Redevance spéciale

​Contexte

Chaque entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets (article L.541-2 du code de l'environnement).

La collectivité n'a d'obligation que pour les déchets produits par les ménages et par définition, n'en a aucune pour les déchets de professionnels issus de leur activité, même s'ils sont identiques aux déchets ménagers.

La Communauté de communes de Parthenay Gâtine a décidé par délibération du 14 octobre 2014 la mise en place de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2015.

Par délibération du 27 novembre 2014, Le Conseil communautaire a arrêté l'instauration de la Redevance spéciale à compter du 1er janvier 2015. La TEOM couvre l'accès au service ainsi que l'élimination d'une quantité maximum de 750 litres de déchets par semaine (ordures ménagères et tri confondus)
 

Qu'est-ce que la redevance spéciale ?

La Redevance spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité.

Elle est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

Les professionnels ont le choix entre :
  • Recourir au service public et passer une convention avec la Collectivité
  • Réaliser la collecte et le traitement de leurs déchets par leurs propres moyens ou par une entreprise et justifier de l'élimination de leurs déchets

Qui est concerné ?

L'ensemble des producteurs de déchets, publics ou privés, autres que les ménages implantés sur le territoire intercommunal :
  • Utilisant le service public de collecte et de traitement des déchets
  • Produisant un volume de bacs supérieur à 750 litres par semaine.

 

Pourquoi mettre en place la redevance spéciale ?

La Redevance Spéciale :
  • est obligatoire (article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales),
  • évite de faire payer les déchets non ménagers par les ménages (équité entre les contribuables),
  • incite les producteurs professionnels au tri de leurs déchets et les sensibiliser à la gestion des déchets

Quels déchets ?

Les déchets acceptés sont les déchets assimilables à ceux des ménages lorsqu'il peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

Tous les déchets non assimilables aux ordures ménagères sont refusés, notamment :
  • Les déchets inertes,
  • les déchets spéciaux présentant un caractère dangereux,
  • les déchets de soins à risques infectieux…
Les professionnels devront recourir à un prestataire permettant l'élimination de ces déchets.

 

Comment la redevance est-elle calculée ?

  • Le montant de la redevance est le produit de plusieurs facteurs :
  • Le volume et le nombre des bacs utilisés qui dépendent de l'activité et de la citoyenneté de l'usager
  • La fréquence hebdomadaire des collectes qui dépend de l'organisation mise en place par la collectivité
  • Le nombre de semaines d'activité qui dépend de l'usager
  • Le prix au litre facturé par type de déchet (voté par le Conseil Communautaire) qui résulte du calcul par la collectivité du coût de collecte et de traitement du déchet. 

 

>> REGLEMENT de la redevance spéciale​,

 Règlement_RS_2016.pdf

 

​​​​>> FORMULAIRE d"exonération de la TEOM 20178 (avant 31/08/2017)

Formulaire_exonération_TEOM_2018_CCPG.pdf

 

Etapes pour recourir à la Redevance Spéciale :

1°)    Tout professionnel produisant 750 litres ou plus de déchets doit contacter le Service Déchets Ménagers et Collecte Sélective directement au 7 rue Béranger – 79200 PARTHENAY, soit par téléphone au 05 49 94 90 13  ou par mail : dechets@cc-parthenay-gatine.fr

2°)    Lors de ce premier rendez-vous, le service déchets établira un devis au client ; lequel après réflexion signera  une convention selon :
  1. qu'il souhaite continuer à utiliser le Service Public :
  2. qu'il réalise la collecte et le traitement des déchets par ses propres moyens ou par une entreprise et qu'il justifie de l'élimination de ses déchets
3°)    Enfin, dans le cas « b » la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine procède au changement de bacs.

Pour information, les établissements produisant plus de 750 litres de déchets hebdomadaires et ayant contractualisé avec la CCPG ou un professionnel autorisé, pourront bénéficier de l'exonération prévue à l'article 19 du règlement de la redevance spéciale et du remboursement au titre de l'année 2015 prévu à l'article 20 (Annexe 7) du règlement de collecte disponible sur le site internet : www.cc-parthenay-gatine.fr

Les dates de remise de ces deux formulaires (dûment complétés et signés) restent impératives.

​ 

Déchets professionnels acceptés en déchèteries ?

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Les Professionnels des secteurs de Parthenay et de Thénezay ; d'Amailloux, Lageon, Saint Germain de Longue Chaume, et Viennay doivent présenter leur carte CVQ  (Carte de Vie Quotidienne) créditée d'un montant d'unités permettant de déposer leurs déchets dans les déchèteries du Territoire.

Cette carte est à demander et à retirer au  Service Déchets Ménagers et Collecte Sélective - 7 rue Béranger - 79200 PARTHENAY - Tél. : 05 49 94 90 13

 après avoir imprimé sur www.cc-parthenay-gatine.fr et rempli le formulaire de demande d'accès aux déchèteries de la Communauté de Communes pour les Professionnels

 

RAPPELS : Tarifs nets pour les entreprises, artisans et commerçants, selon l'article 6 du règlement

Tout dépôt pour chaque type déchets (pour une entrée en déchèterie) réalisé est comptabilisé au minimum 0.25 m3.

1 unité de dépôt = 1 €uro.​

Types de déchets​Unités  de dépôt/m3
Tout-venant26
Polystyrène26
Déchets Verts8
Cartons0
Gravats22
​Bois​13
Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) jusqu'au 30 juin 20171 unité par flacon déposé
Huiles jusqu'au 30 juin 20171 unité par litre déposé

 


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