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Médiation de l'eau

Saisie de la médiation de l'eau :

 

 

Tout usager du service Assainissement Collectif a la possibilité de saisir la Médiation de l'Eau.

En application de l'article 7.2 du règlement d'assainissement, tout usager a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle auprès de la Médiation de l'Eau.

 

 

Rentrent dans son champ de compétence :

 

  • Les contestations de factures (régularisation, frais de pénalités imputés, consommation importante facturée sans explication de cette consommation,…)
  • La qualité de service (Problème dans le traitement du dossier, travaux mal réalisés suite devis,..)

 

 

Sont notamment exclus de son champ de compétences :

 

  • Un refus de raccordement au réseau,
  • La répartition des charges d'eau au sein d'une copropriété,
  • Les rapports entre propriétaires et locataires,
  • Les décisions prise par la Collectivité par une délibération (facturation de la Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif(PFAC), tarifs de l'assainissement,…)
  • Les prestations contractées directement par le consommateur avec une entreprise et qui ne font pas partie du service public de l'eau ou de l'assainissement (les contrats d'assurance, les contrats de relevé et d'entretien de compteurs divisionnaires,…),
  • Les conflits d'usage portant sur la ressource en eau en amont du service public de l'eau,
  • Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d'un échéancier.

 

 

 

Pour faire appel à cette médiation :

 Soit par internet : http://www.mediation-eau.fr/comment.html

 

Soir par courrier électronique : contact@mediation-eau.fr

 

                                               Soit par courrier postale :

                                                  Médiation de l'Eau
                                                         BP 40 463
                                              75366 Paris Cedex 08

 

 

 

Pour tous renseignements sur la procédure de médiation :  www.mediation-eau.fr


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