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Finances publiques locales

Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2017

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet au conseil communautaire :
• d’être informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité,
• de débattre des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés, de la structure et de la gestion de la dette qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Les obligations du DOB :
1) la tenue d’un DOB est obligatoire depuis la loi Administration Territoriale de la République de février 1992 dans les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants,

2) le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, lequel doit être voté au cours d’une séance ultérieure et distincte.

3) Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 :
- le rapport d’orientations budgétaires présenté par l’exécutif doit faire l’objet d’une délibération spécifique,
- Lorsqu’un site internet existe, le rapport, après adoption par l’organe délibérant, doit être mis en ligne,
- pour les communes de plus de 10 000 hab., le rapport doit préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
(DOB 2017)

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Budget primitif 2017

 
Le budget primitif de 2017 est équilibré en recettes et en dépenses à :
- 22,5 millions d’euros en fonctionnement
- 3,14 millions d’euros en investissement

(BUDGET PRIMITIF 2017)

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Fiscalité communautaire

Les ressources fiscales de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine sont notamment assurées par la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).​

Le taux de taxe d'habitation n'a pas augmenté depuis 2014 et demeure à 11,75 %. (en savoir +)

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties  n'a pas augmenté depuis 2014 et demeure à 1,75 %. (en savoir +)

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties  n'a pas augmenté depuis 2014 et demeure à 13,34 %.
(en savoir +)

Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises n'a pas augmenté depuis 2014 et demeure à 25,30 %. (en savoir +)

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Subventions publiques accordées




2016 CCPG
2015 CCPG 2014 CCPG
2013 CCPY
2013 CCEG
2013 CCPT

Toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique doit faire l'objet d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.

A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, cette liste doit être rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique. (Décret 2006-887 du 17 juillet 2006)


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Données synthétiques sur la situation financière communautaire
(pas d'historique car création de la structure le 01/01/2014)

INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS -

2018

2017

2016

2015

2014

 1 - Dépenses réelles de fonctionnement/ population522,11471,93
 2 - Produit des impositions directes/population246,26236,74
 3 - Recettes réelles de fonctionnement/ population559,75506,08

 4 - Dépenses d'équipement brut/population

39,7660,04

 5 - Encours de la dette/population

354,98209,45
 6 - Dotation globale de fonctionnement/population85,3896,18
 7 - Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement40,33%37,55%
 8 - Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement97,97%102,67%
 

 9 - Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement

7,10%11,86%

  10 - Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement

63,42%41,39%


 

Selon l'article R2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs groupements, les données synthétiques sur la situation financière devant obligatoirement être annexées aux documents budgétaires comprennent les ratios suivants :
   1º Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
   2º Produit des impositions directes/population ;
   3º Recettes réelles de fonctionnement/population ;
   4º Dépenses d'équipement brut/population ;
   5º Encours de la dette/population ;
   6º Dotation globale de fonctionnement/population.

   Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :
   7º Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
   8º Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
   9º Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
   10º Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
   11º Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.


 

(1) EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Communauté de Communes, Communauté d'Agglomération, etc ...)


 


 



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